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Rupture conventionnelle, licenciements et délai de carence

Le 26 janvier 2015

Rupture conventionnelle, licenciements et délai de carence :

 

La nouvelle convention d'assurance-chômage, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié les règles applicables en matière de carence à la suite de la rupture du contrat de travail.

 

Le différé d’indemnisation maximum avant de toucher des allocations est en effet passé de 75 jours à 180 jours.


Attention, si vous négociez des indemnités supra-légales importantes, il faudra parfois attendre 6 mois avant de toucher vos premières indemnités de chômage !

 

De façon pratique, le plafond de 180 jours est atteint dès que le salarié touche 16.200 euros d’indemnités supra légales.

 

Cette nouvelle mesure concerne les salariés qui négocient une rupture conventionnelle et les négociations à la suite de licenciements classiques. En effet, sont exclus les licenciements économiques de ce nouveau dispositif : Pour eux, le délai de carence reste de 75 jours.

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